Résumé

> Le Journal officiel du 25 avril 2013 a publié deux décisions d’exécution datées du 22 avril 2013 qui autorisent
     - la France à continuer d’appliquer : 

• jusqu’au 31 décembre 2018, un taux de taxe intérieure réduit aux essences sans plomb utilisées comme carburants et mises à la consommation en Corse ; rappelons que cette réduction, dite « réfaction Corse », est de 1€/hl et concerne actuellement les super sans plomb 95 et 98,
• jusqu'au 31 décembre 2015, des taux réduits de taxation aux supercarburants sans plomb et au gazole utilisés comme carburants,

     - les régions administratives à poursuivre, sous certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2015, l’application de réductions différenciées de la taxe intérieure qui frappe les supercarburants et le gasoil utilisés comme carburants (régionalisation), les taux réduits devant obligatoirement respecter les taux minimaux définis par les directives communautaires.