> Le Journal Officiel du 17 juillet 2013 a publié la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 qui contient de nombreux articles transcrivant en droit français diverses dispositions communautaires dans le domaine du développement durable. Est repris ci-après l’article concernant la taxe poids lourds.

TAXE POIDS LOURDS

> La taxe « poids lourds » est une taxe kilométrique qui serait perçue à compter du 1^er octobre 2013 sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier français taxable ; elle a été instaurée par l’article 152 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finance pour 2009.

> Son taux peut être modulé en fonction de la classe d’émission EURO des véhicules ; l’amplitude maximale de la modulation sera désormais fixée par décret (cf. article 21 de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, modifiant l’article L.119-7 du code de la voirie routière).

> Cet article 21 prévoit également trois cas de dérogations à l’exigence de modulation des péages :

- la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise,
- l’introduction d’une telle modulation est techniquement impossible,
- il existe un effet de détournement des véhicules les plus polluants, entraînant des conséquences négatives du point de vue de la sécurité routière ou de la santé publique.
 

> Ont été ajoutées des dispositions précisant à quelle période les péages peuvent être modulés.