Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Par une instruction du 12 août 2014, à paraître prochainement au Bulletin officiel, les ministres en charge de l'écologie et de l'intérieur communiquent aux préfets et aux services déconcentrés de l’Etat les axes retenus pour améliorer la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées (ICPE). Cette instruction tire les conséquences de l’accident survenu le 21 janvier 2013 au sein de l’usine chimique de la société Lubrizol de Rouen.
> Faciliter le recours au réseau d’expertise des DREAL
L’instruction vise à faciliter le recours rapide aux pôles inter-régionaux "risques accidentels" des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), afin que les pouvoirs publics :
- disposent d’une expertise sur les substances susceptibles d’être émises ;
- s’assurent que les actions mises en œuvre par l’exploitant sont à même de permettre la maîtrise de l’incident ou accident.
L’instruction rappelle par ailleurs :
- qu’il existe une chaîne d'expertise sur la sécurité civile complémentaire de celle des DREAL, mise en place au travers des conseillers techniques départementaux et zonaux des services d'incendie et de secours (SDIS) et du réseau RADART (réseau national d'aide à la décision et d'appui face aux risques technologiques) ;
- que les DREAL et les SDIS peuvent, sous l'autorité des préfets, s'appuyer sur la cellule d'appui aux situations d'urgence (CASU) de l'INERIS, dont les missions sont élargies à l’évaluation des "incommodités importantes pouvant affecter les populations".
> Encourager la création d'un réseau de conseil inter-professionnel
La mise en place d’un réseau de conseil inter-professionnel, demandée par les pouvoirs publics à la suite de l’accident de Lubrizol, vise quant à elle à ce :
- qu’un exploitant puisse solliciter le conseil d’experts industriels tiers ;
- que les préfets de département puissent y recourir en complément des données fournies par l’exploitant et la CASU.
Un tel réseau, à visée non opérationnelle, appelé USINAID et auquel ne participe pour le moment que l'Union des industries chimiques (UIC), sera prochainement expérimenté en vue d’être activé en 2015.
> Demander aux installations Seveso Seuil Haut de se doter d'une capacité d'analyse indépendante
L’instruction constate, enfin, le besoin de prélèvements et d’analyses dans l’air environnant durant le déroulement de l’incident ou accident, afin notamment d’estimer l’exposition des populations et de les informer.
À cet égard, les préfets devront demander, avant la fin du premier semestre 2015, aux exploitants d’établissements classés Seveso seuil haut qui le nécessitent de se doter de capacités de prélèvements et d’analyses indépendantes. Ciblant les substances présentant des risques sanitaires aigus et les substances susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances, ces capacités de mesure seront intégrées aux plans d’opération interne (POI) et au plan particulier d’intervention (ORSEC/PPI).
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