Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014, publié au Journal officiel du 4 septembre 2014,
complète la rubrique n° 1414 de la nomenclature des installations classées1. La colonne "A" de
l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui reprend la nomenclature, est modifiée en conséquence.
> L’intitulé de la rubrique n° 1414 : « Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) » devient « Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de) ».
> La sous rubrique 1414-2 est modifiée afin de soumettre les installations de chargement/déchargement desservant un stockage de gaz inflammable à des seuils de classement
(déclaration ou autorisation) fondés sur le nombre d'opérations réalisées. A cette fin, sont insérées
les sous-rubriques
- 1414-2b qui vise les installations faisant l’objet d’un nombre maximal d'opérations supérieur
ou égal à 20 par jour ou à 75 par semaine et
- 1414-2c qui vise les installations faisant l’objet d’un nombre maximal d'opérations supérieur
ou égal à 2 par jour.
Les installations de la rubrique 1414-2b sont soumises à autorisation et celles de la rubrique 1414-2c à déclaration avec contrôle périodique (DC).
Pour rappel, avant cette modification, les installations de chargement et déchargement desservant un stockage de gaz inflammables étaient soumises à autorisation sans précision d'un quantum d'opérations.
> Il est également créé un libellé 1414-4 (« Installations de chargement ou de déchargement
de citerne à citerne »), qui soumet à autorisation les opérations de transfert directement
de camion-citerne gros porteur à camion-citerne petit porteur.
complète la rubrique n° 1414 de la nomenclature des installations classées1. La colonne "A" de
l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui reprend la nomenclature, est modifiée en conséquence.
> L’intitulé de la rubrique n° 1414 : « Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) » devient « Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de) ».
> La sous rubrique 1414-2 est modifiée afin de soumettre les installations de chargement/déchargement desservant un stockage de gaz inflammable à des seuils de classement
(déclaration ou autorisation) fondés sur le nombre d'opérations réalisées. A cette fin, sont insérées
les sous-rubriques
- 1414-2b qui vise les installations faisant l’objet d’un nombre maximal d'opérations supérieur
ou égal à 20 par jour ou à 75 par semaine et
- 1414-2c qui vise les installations faisant l’objet d’un nombre maximal d'opérations supérieur
ou égal à 2 par jour.
Les installations de la rubrique 1414-2b sont soumises à autorisation et celles de la rubrique 1414-2c à déclaration avec contrôle périodique (DC).
Pour rappel, avant cette modification, les installations de chargement et déchargement desservant un stockage de gaz inflammables étaient soumises à autorisation sans précision d'un quantum d'opérations.
> Il est également créé un libellé 1414-4 (« Installations de chargement ou de déchargement
de citerne à citerne »), qui soumet à autorisation les opérations de transfert directement
de camion-citerne gros porteur à camion-citerne petit porteur.
1Cette rubrique concerne la mise en bouteilles, la desserte d’un dépôt ou l’alimentation de réservoirs pour moteurs.
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