Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> L’annexe I du décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 introduit dans la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées, relative au stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables, le seuil de 25.000 tonnes pour les fiouls lourds, à partir duquel les installations sont classées « Seveso seuil haut ».
Parallèlement, l’arrêté du 12 décembre 2014 introduit le seuil de 2.500 tonnes pour les fiouls lourds (rubriques 1431, 1432, 1433) dans l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, à partir duquel les installations sont classées « Seveso seuil bas ».
> Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 décembre 2014. Elles sont prises dans l’attente de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2015, de la nouvelle rubrique 4734 relative aux produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution créée par le décret n° 2014-285 du 3 mars 20141. Cette nouvelle rubrique intègre ces seuils pour les fiouls lourds en application des articles 30 et 31 de la directive 2012/18/UE (dite « Seveso III ») applicables depuis le 14 février 2014 contrairement aux autres dispositions de la directive applicables le 1er juin 2015.
Pour mémoire, la rubrique 1432 ainsi que l'arrêté du 10 mai 2000 seront abrogés au 1er juin 2015.
> Les projets de décret et d’arrêté avaient été soumis à consultation publique du 28 mai au 19 juin 2014 puis examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 24 juin 20142.
1 Cf. Circ. CPDP n° 10790 du 10 mars 2014 et le Guide technique de l'INERIS de juin 2014 relatif aux rubriques 4xxx téléchargeable à cette adresse : http://www.ineris.fr/aida/sites/default/files/gesdoc/70566/Guide_technique%20_version_Juin_2014.pdf (Circ. CPDP n° 10841 du 26 juin 2014)
2 Cf. Le 4 Pages n° 1 du 12 juin 2014.
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