> Les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes prévoient un remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

> Les transporteurs peuvent, lorsqu’ils ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes, calculer ce remboursement en faisant application d’un taux forfaitaire unique, fixé, par la circulaire n° 14-034 du 18 décembre 2014, à 4,89 €/hl pour le second semestre 2014 ; ce taux était également de 4,89 €/hl pour le premier semestre 2014.

> Ils peuvent également utiliser une seconde méthode de calcul de remboursement qui consiste à effectuer la différence entre le taux régional de la taxe intérieure¹ et le taux de 39,19 €/hl pour chaque région concernée.

> La circulaire n° 14-034 du 18 décembre 2014 publiée au Bulletin officiel des douanes du 18 décembre 2014, énumère les taux de remboursement pour chaque région et rappelle le taux forfaitaire.