Type
Circulaires générales
Date de publication : 06 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 1er juillet 2015 paru au Journal officiel du 3 juillet 2015 définit les modalités de suivi en service des équipements sous pression transportables, en application des articles L. 557-28 à L. 557-30 du code de l'environnement.
Les dispositions de cet arrêté, qui transposent notamment la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 :
Les dispositions de cet arrêté, qui transposent notamment la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 :
- sont insérées dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD ») ;
- sont à lire conjointement avec le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 paru le même jour, qui crée dans la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R. 557-1-1 à R. 557-15-4) un chapitre relatif aux conditions de fabrication, de mise sur le marché et de surveillance des produits et équipements à risques1, en complément de la partie législative créée par l'article 14 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable (dite « loi DDADUE »)2 ;
- seront applicables à compter du 1er janvier 2016, date à laquelle l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables sera abrogé.
> Est inséré dans l’arrêté TMD, après l’article 9 consacré aux transports en citernes, un article 9-1 relatif aux récipients à pression, qui fixe les règles d’utilisation des :
- bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés :
- installation d’un dispositif limiteur de débit sauf dans certains cas ;
- identification de l’exploitant par la présence de marques ;
- utilisation de couleurs pour éviter la confusion entre produits (par exemple, butane et propane) ;
- récipients utilisés à poste fixe :
- soumission aux contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 du code de l'environnement ;
- possibilité de les remplir sur place ;
- capacité de l'exploitant à justifier que les contraintes subies par les récipients sont en deçà de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
> Par ailleurs, est modifié l’article 25 de l’arrêté TMD, afin de faire bénéficier aux bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés régulièrement autorisées des aménagements en matière de contrôle périodique :
- caractère non obligatoire de l'examen de l'état intérieur ;
- possibilité d’effectuer le remplissage sans la réalisation préalable du contrôle périodique jusqu'au 1er mai de l'année calendaire du contrôle ;
- possibilité, pour les bouteilles surmoulées, de remplacer le contrôle périodique par un contrôle garantissant un niveau de sécurité équivalent et figurant dans un cahier technique professionnel, approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
1 Sont concernés les produits explosifs, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, les appareils à pression, les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
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