Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 août 2015
Résumé
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 publié au Journal officiel du 20 août 2015 met en œuvre le dispositif prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 à l’article L. 512-21 du code de l'environnement1, consistant à confier à un tiers (promoteur, aménageur, collectivité…) qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'un site ayant accueilli une installation classée, en se substituant au dernier exploitant.
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