Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 octobre 2015
Résumé
> Le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, publié au Journal officiel du 1er octobre 2015, modifie la nomenclature des installations classées pour la conformer à la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite Seveso III et au règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 dit CLP.
> Rubriques modifiées
Rubrique n° 1414.
Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés.
- dans le libellé de la rubrique, la mention « de chargement ou de déchargement » est supprimée ;
- dans la sous-rubrique n° 1414-4 « Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne », il est précisé que ne sont pas visées les citernes exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes.
Rubrique n° 1434.
Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables, à l'exception des stations-service visées à la rubrique n° 1435.
Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables, à l'exception des stations-service visées à la rubrique n° 1435.
- dans le libellé de la rubrique, la mention « liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, fiouls lourds, pétroles bruts » est ajoutée ;
- dans la sous-rubrique n° 1434-2 « Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation », « ces » est ajouté.
Rubrique n° 1435.
Stations-service.
Stations-service.
- le critère de classement de la rubrique n° 1435 est désormais le volume annuel de carburant liquide distribué (ajout de la mention « liquide »).
Rubrique n° 2792.
- le libellé de la rubrique : « Traitement de déchets contenant des PCB » est supprimé ;
- dans la sous-rubrique n° 2792-1. a), qui désigne les installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm dont la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 2 t, est ajoutée la mention « ou égale à ».
Rubrique n° 4310.
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
- la notion de cavités souterraines est précisée. Il s’agit des strates naturelles, des aquifères, des cavités salines et des mines désaffectées.
Rubrique n° 4718.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel.
- dans le libellé de la rubrique, est ajouté la mention « gaz naturel » ;
- la notion de cavités souterraines est précisée. Il s’agit des strates naturelles, des aquifères, des cavités salines et des mines désaffectées.
Rubrique n° 4734.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution.
- dans la sous-rubrique n° 4734-1 (cavités souterraines et stockages enterrés), est supprimée la mention « ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ».
> Rubriques supprimées
Est supprimée la rubrique n° 1521. « Traitement ou emploi de goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses ».
Est supprimée la rubrique n° 1521. « Traitement ou emploi de goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses ».
> Contrôle périodique
Est simplifiée la procédure d'agrément des organismes de contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration : l'arrêté d'agrément ne liste plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle est compétent, ce qui permet à l'organisme de ne pas entreprendre de démarche administrative en cas de changement dans les rubriques.
Est simplifiée la procédure d'agrément des organismes de contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration : l'arrêté d'agrément ne liste plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle est compétent, ce qui permet à l'organisme de ne pas entreprendre de démarche administrative en cas de changement dans les rubriques.
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