Type
Circulaires générales
Date de publication : 06 octobre 2015
Résumé
> Le décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015, publié au Journal officiel du 4 octobre 2015, précise la composition et le fonctionnement du comité d'experts pour la transition énergétique créé par l'article 177 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte insérant un article L. 145-1 dans le code de l’énergie.
Ce comité est composé de huit membres (la loi prévoit que le nombre de membres est inférieur à dix) nommés pour un mandat de deux ans renouvelables. La liste nominative a été fixée par un arrêté du 5 octobre 2015.
Saisi par le ministre chargé de l'énergie, le comité d’experts donne un avis :
- sur les outils de pilotage créés par la loi1, lorsqu’ils sont à l’état de projet :
Ce comité est composé de huit membres (la loi prévoit que le nombre de membres est inférieur à dix) nommés pour un mandat de deux ans renouvelables. La liste nominative a été fixée par un arrêté du 5 octobre 2015.
Saisi par le ministre chargé de l'énergie, le comité d’experts donne un avis :
- sur les outils de pilotage créés par la loi1, lorsqu’ils sont à l’état de projet :
- budget carbone ;
- stratégie nationale bas carbone (SNBC) ;
- programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- mais aussi sur le respect et la mise en œuvre de ces outils.
> Pour rappel,
- les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la SNBC devraient être publiés au plus tard le 15 octobre 2015 ;
- la première PPE va couvrir une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023). Il y aura une PPE pour le territoire métropolitain continental, une PPE pour la Corse et une PPE pour chaque collectivité d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon).
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