Type
Circulaires générales
Date de publication : 14 octobre 2015
Résumé
> Afin de réduire l’excédent de quotas d'émission de gaz à effet de serre dont pâtit le système d'échange européen, une décision du 6 octobre 2015 créé une réserve de stabilité du marché. Cette réserve sera mise en place en 2018 mais le placement des quotas en son sein commencera à compter du 1er janvier 2019.
> Seront placés dans la réserve et déduits des quotas mis aux enchères par les États membres :
- les 900 millions de quotas dont la mise aux enchères a été reportée en 2019 (300 millions) et 2020 (600 millions)1 ;
- au cours de la première année de fonctionnement de la réserve, entre le 1er janvier et le 1er septembre, 8 % du nombre total de quotas en circulation2 représentant 1 % par mois civil ;
- à partir de 2019, 12 % du nombre total de quotas en circulation, sur une période de douze mois à compter du 1er septembre, sauf si le nombre de quotas à placer dans la réserve est inférieur à 100 millions ;
- en 2020, les quotas non alloués de la réserve « nouveaux entrants » ou en raison d’une cessation totale ou partielle d'activité ou d’une réduction considérable de capacité.
Seront prélevés de la réserve et ajoutés aux quotas mis aux enchères par les États membres :
- 100 millions de quotas si, une année, le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions ;
- 100 millions de quotas si sont adoptées des mesures de mise aux enchères anticipée ou de mise aux enchères de quotas restant dans la réserve destinée aux nouveaux entrants pour enrayer une fluctuation excessive des prix ;
- la totalité des quotas si moins de 100 millions de quotas s’y trouvent.
> La Commission procèdera à un réexamen de la réserve dans les trois ans qui suivront sa mise en service puis tous les cinq ans.
Précisons que la réserve de stabilité du marché constitue la première étape d'un réexamen plus large du système proposé en juillet 2015 par la Commission3.
Précisons que la réserve de stabilité du marché constitue la première étape d'un réexamen plus large du système proposé en juillet 2015 par la Commission3.
1 Pour rappel, un règlement du 25 février 2014 modifiant le règlement « Enchères » n° 1031/2010 avait reporté (back-loading) la mise aux enchères de 900 millions de quotas qui devait avoir lieu au cours des premières années de la troisième période (2013-2020). Circ. CPDP n° 10785 du 27 février 2014.
2 Le nombre total de quotas en circulation chaque année sera publié par la Commission au plus tard le 15 mai de l'année suivante. La première publication aura lieu au plus tard le 15 mai 2017.
3 Proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, COM (2015) 337 final.
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