Type
Circulaires générales
Date de publication : 10 décembre 2015
Résumé
> L’article 265 septies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 43,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire unique, fixé à 4,87 €/hl pour le second semestre 2015. Inchangé par rapport premier semestre 20151, ce taux a été fixé par un arrêté du 17 novembre 2015 (J.O. du 28 novembre 2015).
La circulaire n° 15-070, publiée au Bulletin officiel des douanes du 8 décembre 2015, rappelle le taux forfaitaire unique et énumère les taux de remboursement pour chaque région.
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