Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 mai 2016
Résumé
> En remplacement de l’arrêté du 14 avril 2015 modifié qu’il abroge1, l’arrêté du 25 avril 2016 précise les modalités de présentation des demandes de remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
La demande de remboursement est désormais :
- établie au moyen du formulaire en annexe de l’arrêté du 25 avril 2016 et accompagnée des pièces justificatives listées à l’article 2 ;
- à adresser :
La demande de remboursement est désormais :
- établie au moyen du formulaire en annexe de l’arrêté du 25 avril 2016 et accompagnée des pièces justificatives listées à l’article 2 ;
- à adresser :
- à Metz au service national douanier de la fiscalité routière pour les personnes dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen ;
- au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers pour les personnes dont le siège social est également situé en France métropolitaine mais qui ne sont pas visées ci-dessus ;
- à Lille au service de remboursement de la TICPE dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects pour les personnes dont le siège social est situé dans un département d'outre-mer ou dans un autre État membre de l'UE.
Le demandeur doit pouvoir justifier les éléments déclarés par véhicule.
Comme précédemment, il conserve pendant trois ans les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative.
Comme précédemment, il conserve pendant trois ans les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative.
Télécharger le document
