Type
Circulaires générales
Date de publication : 21 juin 2016
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 juin 2016, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu'au 23 juin 2017, l’application de la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014.
L’article 4 ter de cette décision interdit notamment la vente ou la fourniture, en Crimée ou à Sébastopol, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l’UE, de biens et de technologies dans le secteur de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolière.
L’article 4 ter de cette décision interdit notamment la vente ou la fourniture, en Crimée ou à Sébastopol, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l’UE, de biens et de technologies dans le secteur de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolière.
Cette prorogation fait suite à une première prorogation, d’un an également, entérinée par la décision (PESC) 2015/959 du Conseil du 19 juin 2015(1).
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