Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 mars 2017
Résumé
> En application de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 juillet 2016 organisent la mise à disposition des personnes publiques par les gestionnaires de réseaux d’électricité, de gaz ou de chaleur et de froid et par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, des données nécessaires à l’exercice de leurs compétences(1).
Soumis à consultation publique jusqu’au 9 mai 2016(2), ces textes entrent en vigueur le 21 juillet 2016.
Soumis à consultation publique jusqu’au 9 mai 2016(2), ces textes entrent en vigueur le 21 juillet 2016.
Ne sont détaillées dans la présente circulaire que les dispositions applicables aux produits pétroliers, figurant à l’article 2 et au II de l’article 5 du décret et aux IX et XI de l’article 1er et au II de l'article 3 de l’arrêté.
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(1) Ces données seront notamment utiles à l’élaboration des schémas régionaux et des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux.
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