Résumé

• la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013, qui fixe le régime général des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie⁽¹⁾, pour :
  • disposer que l’interdiction d’achat, d’importation ou de transport de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Syrie et la fourniture de financements en lien avec ces interdictions, ne s’appliquent pas (ajout des points 3 et 4 à l’article 5) :
    • aux organismes publics, personnes morales ou entités qui agissent en vue de fournir une telle aide et reçoivent à cette fin un financement public de l’UE ou des États membres ;
    • aux missions diplomatiques ou consulaires dans la mesure où les produits pétroliers sont achetés ou transportés « aux fins officielles des missions » ;
  • préciser qu’un État membre autorisant l’achat ou le transport en Syrie de produits pétroliers et la fourniture, dans ce contexte, d’un financement ou d’une aide financière (réécriture de l’article 6),
    • en informe les autres États membres et la Commission dans les deux semaines suivant l’octroi de l’autorisation⁽²⁾, en leur donnant des précisions sur l’entité autorisée et ses activités humanitaires en Syrie,
    • la disposition précisant que l’État membre doit au préalable consulter la Coalition nationale des forces de la révolution et de l’opposition syrienne étant supprimée ;
• le règlement (UE) n° 36/2012 du 18 janvier 2012 pris en application de la décision 2013/255/PESC, pour y reporter les modifications correspondantes à celles apportées à cette décision. A noter, l’annexe IV de ce règlement, qui fournit la liste des produits pétroliers soumis à interdiction, est modifiée afin de distinguer entre pétrole brut (partie A) et produits pétroliers (partie B).