Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 décembre 2016
Résumé
> L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2016, est prise en application du II de l’article 97 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, qui a habilité le Gouvernement à légiférer par cette voie pour moderniser le droit de la délimitation des espaces maritimes(1).
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