Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 janvier 2017
Résumé
> Dans l’attente de la modification de la circulaire « TGAP carburants » n° 16-046 du 28 septembre 2016(1), le bureau F2 de la direction générale des douanes a fait parvenir aux fédérations professionnelles une note d’information qui présente :
- les modifications apportées au mécanisme de la TGAP carburants(2) à compter du 1er janvier 2017 ;
- leurs conséquences en matière de gestion et de suivi.
> Augmentation du taux d’incorporation de biocarburants dans la filière essence de 7 % à 7,5 %
Après avoir rappelé que la part d’énergie renouvelable des biocarburants
Après avoir rappelé que la part d’énergie renouvelable des biocarburants
- produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières (biocarburants conventionnels) est plafonnée à 7 % ;
- avancés, « non définis par la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015 »(3), est de 0,6 % (0,3 x 2),
la note indique que
- les biocarburants avancés sont ceux qui sont actuellement éligibles au double comptage, dans l’attente d’une mise à jour de l’arrêté du 21 mars 2014(4) « minoration de TGAP » ;
- la tenue des comptabilités matières n’est pas modifiée.
> Élargissement de l’assiette
Après avoir rappelé
Après avoir rappelé
- qu'à l'inverse des biocarburants contenus dans le carburant ED95, les biocarburants contenus dans le gazole B10 ne peuvent pas être pris en compte pour la minoration du taux de la TGAP ;
- que 75 % des mises à la consommation de GNR entrent dans l’assiette de la TGAP en 2016,
la note indique que
- le bureau F2 apportera des informations complémentaires aux opérateurs à l’issue du processus de notification à la Commission européenne de l’ajout du gazole B10 à l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés, sans lequel ce carburant ne pourrait être mis à la consommation ;
- les déclarations de mises à la consommation du carburant ED95 peuvent d’ores et déjà être réalisées dans l’application ISOPE et que des précisions seront apportées sur les cas de mises à la consommation directes de carburant ED95 par les producteurs d’éthanol ;
- les conditions d’application de la prise en compte des mises à la consommation de GNR sont inchangées par rapport à l’année 2016(5).
(5) Voir les notes du bureau F2 du 18 janvier 2016 (Circ. CPDP n° 11059 du 25 janvier 2016) et du 24 février 2016 (Circ. CPDP n° 11073 du 1er mars 2016).
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