Type
Circulaires générales
Date de publication : 19 janvier 2017
Résumé
> Les distributeurs de carburants en acquitté (DCAQ) livrant des supercarburants SP95-E5, SP98, SP95-E10 ou du gazole dans une région différente de celle de leur lieu d’implantation doivent renseigner chaque trimestre, via ISOPE ou par courrier auprès du service de Boissy-Saint-Léger, une déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté(1), dont l’objet est de permettre à la douane de réaffecter à la région réelle de consommation du carburant la ressource de la TICPE.
En vue d’adapter les modalités déclaratives des régularisations trimestrielles au nouveau découpage régional applicable dans ISOPE au 1er janvier 2017, les distributeurs de carburant « en acquitté » ont reçu du bureau F2, par publipostage en date du 16 décembre 2016, une note d’information.
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(1) Conforme au modèle figurant à l’annexe 7 de la D.A. n° 13-018 du 29 mars 2013.
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