Type
Circulaires générales
Date de publication : 11 octobre 2017
Résumé
> Un arrêté du 21 septembre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, modifie l’arrêté du 23 août 2005 fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718. Cet arrêté concerne les installations ayant des stockages de gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et de gaz naturel dont la quantité totale est comprise entre 6 et 50 tonnes.
Sont prévues, pour plusieurs de ces nouvelles dispositions, des modalités d’application différentes selon que l’installation a été déclarée avant ou après le 1er janvier 2018.
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