Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 mars 2018
Résumé
> Le Bulletin officiel des douanes du 23 mars 2018 a publié la circulaire n° 18-016 du 14 mars 2018, qui fixe les modalités du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
Par rapport à la décision administrative n° 16-030 du 1er juin 2016(1) qu’elle remplace,
- il est précisé que les entreprises dont le siège social est établi dans un autre État membre de l’UE doivent produire un numéro TVA-intra attribué par les autorités de l’État membre du siège social ;
- est modifiée la liste des carburants
- ouvrant droit au remboursement (paragraphe [30]), avec l’ajout du gazole XTL ;
- exclus du remboursement (paragraphe [31]), avec l’ajout du carburant ED95, du gazole B100 et du gazole B10 ;
- est ajouté le rappel que « les additifs ne sont pas des carburants. Ils sont, par conséquent, exclus du dispositif » ;
- il est précisé que le formulaire Cerfa n° 13693 (annexe 7), qui doit être utilisé pour le remboursement des consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, est utilisable jusqu’au 31 décembre 2019 ;
- est ajouté le formulaire Cerfa n° 15710 (nouvelle annexe 7 bis) à utiliser pour le remboursement des consommations réalisées à compter du 1er janvier 2017 ;
- le Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) à Metz est désormais compétent pour traiter des demandes de toutes les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine.
(1) Circ. CPDP n° 11119 du 6 juin 2016.
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