
Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 juin 2018
Résumé
> La réglementation relative aux opérateurs de services essentiels (OSE) découle de la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016, dite NIS(1), qui vise à assurer un « niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union », transposée en droit français par la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 et le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018.
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(1) Network and Information Security.
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