Type
Circulaires générales
Date de publication : 10 septembre 2018
Résumé
> L’arrêté du 8 juin 1993, qui fixe les modalités d’application de l’exonération de TICPE des produits énergétiques utilisés pour un usage autre que carburant et combustible (article 265 bis-1 (a) du code des douanes), est modifié par un arrêté du 27 août 2018.
Ces modifications visent notamment à préciser que :
- pour le pétrole lampant conditionné par 20 litres au plus (5 litres au plus précédemment), les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs sont dispensés de certaines obligations, et les distributeurs et les utilisateurs sont dispensés d’autorisation par les douanes (article 10 bis) ;
- les réservoirs utilisés pour le stockage des produits doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres, à l’exception des citernes de GPL (article 11, modification en gras).
Les références aux positions douanières sont également actualisées.
L’arrêté du 8 juin 1993 avait été modifié en dernier par un arrêté du 9 juillet 2004 (Circ. CPDP n° 9477 du 15 septembre 2004).
Télécharger le document
