Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 septembre 2018
Résumé
> Un arrêté du 27 août 2018 apporte des modifications aux certificats d’exonération modèles 272 utilisés pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Il remplace et abroge l’arrêté du 5 janvier 2011(1), qui fixait les modalités d’utilisation et le modèle des certificats de type SG et AH (Cerfa n° 14081*01 et n° 14080*01).
Il remplace et abroge l’arrêté du 5 janvier 2011(1), qui fixait les modalités d’utilisation et le modèle des certificats de type SG et AH (Cerfa n° 14081*01 et n° 14080*01).
> Certificat d’exonération modèle 272 SG
(remboursement de la TICPE supportée par les supercarburants 95, 95-E10 et 98 et le gazole)
(remboursement de la TICPE supportée par les supercarburants 95, 95-E10 et 98 et le gazole)
Les modifications concernent notamment
- l’ajout des cas d’utilisation suivants : produits énergétiques utilisés
- l’ajout des cas d’utilisation suivants : produits énergétiques utilisés
- autrement que comme carburant ou combustible ;
- pour la production d’électricité ;
- à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible (double usage) ;
- dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- comme combustibles dans des installations grandes consommatrices d’énergie ;
- la précision que, pour les polluats, les certificats sont établis par espèce tarifaire des produits présents en mélange, par taux de TICPE et par région de consommation déclarée lors de la mise à la consommation de chacun des produits présents dans le mélange.
> Certificat d’exonération modèle 272 AH
(remboursement de la TICPE supportée par les produits autres que les supercarburants 95, 95-E10 et 98 et le gazole, tels que le fioul domestique)
(remboursement de la TICPE supportée par les produits autres que les supercarburants 95, 95-E10 et 98 et le gazole, tels que le fioul domestique)
Les modifications concernent notamment
- les cas d’utilisation du certificat :
- les cas d’utilisation du certificat :
- ajout des mêmes cas d’utilisation que pour le certificat 272 SG et du cas d’utilisation suivant : réintégration sous régime fiscal suspensif de produits en acquitté ;
- ajout des essences au remboursement de composés organiques volatils (COV) récupérés en raffinerie sur des retours de carburants en acquitté ;
- la précision que, pour les polluats, sont indiqués les espèces tarifaires des produits présents en mélange et le taux de taxe qui leur a été appliqué avant le mélange accidentel.
> Par ailleurs, est créé un certificat d’exonération modèle 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques instituée dans les départements d’outre-mer.
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