Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 octobre 2018
Résumé
> La décision administrative n° 18-055 du 16 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des douanes daté du même jour, détaille les modalités d’application de la TGAP carburants pour l’année 2018.
Sont précisées, dans cette nouvelle circulaire, les évolutions découlant de :
- l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016(1) ;
- l’article 19 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2) ;
- l’arrêté du 29 juin 2018 relatifs à la minoration de la TGAP et au double comptage(3).
Par rapport à la circulaire n° 17-036 du 16 octobre 2017(4) qu’elle abroge et remplace, sont notamment apportées les modifications suivantes.
(1) Circ. CPDP n° 11201 du 4 janvier 2017.
(2) Circ. CPDP n° 11321 du 4 janvier 2018.
(3) Circ. CPDP n° 11400 du 27 juillet 2018 et 11401 du 27 juillet 2018.
(4) Circ. CPDP n° 11290 du 20 octobre 2017.
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