Type
Circulaires générales
Date de publication : 07 novembre 2018
Résumé
> Un décret du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées :
- est modifiée à compter du 25 octobre 2018 la rubrique 1435 relative aux stations-service afin de substituer, dans le libellé de la rubrique, « véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs » par « véhicules » ;
- est créée la rubrique 1416 relative aux stations de distribution d’hydrogène gazeux, qui vise les stations-service, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules terrestres. Ces installations sont soumises :
- au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) dès lors que la quantité journalière d’hydrogène distribuée est supérieure ou égale à 2 kg/jour ;
- aux prescriptions générales fixées par un arrêté également daté du 22 octobre 2018, qui s’appliquent aux installations nouvelles déclarées à compter du 1er janvier 2019 et existantes dans les conditions précisées à l’annexe I de l’arrêté(1) ;
- sont supprimées dans la partie réglementaire du code de l’environnement les dispositions relatives à la TGAP ICPE, afin de la mettre en cohérence avec l’abrogation de cette composante de la TGAP au 1er janvier 2018.
(1) Les installations existantes sont les installations régulièrement mises en service ou disposant d’un permis de construire avant le 1er janvier 2019.
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