Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 décembre 2018
Résumé
> Le Journal officiel du 20 décembre 2018 a publié un arrêté du 13 décembre 2018 qui fixe, pour l’année 2018, le montant des frais de tenue des comptes ouverts dans le registre européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre administré, pour la France, par la Caisse des dépôts et consignations.
> Les frais de tenue de compte se décomposent comme suit :
- frais d’ouverture de compte :
- 600 € par compte pour les exploitants (sans changement par rapport à 2017(1)) ;
- 1 200 € par compte pour les autres détenteurs de comptes (sans changement par rapport à 2017) ;
- frais annuels de gestion :
- 300 € par compte pour les exploitants (sans changement par rapport à 2017) ;
- 1 000 € par compte pour les autres détenteurs de comptes (sans changement par rapport à 2017) ;
- 0,006 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone déclarée pour les exploitants d’installations fixes au titre de leurs émissions vérifiées pour l’année 2016 (0,0065 € en 2017) ;
- frais liés aux contrôles d’honorabilité :
- 1 250 € par titulaire de compte (pas de changement par rapport à 2017).
(1) Circ. CPDP n° 11314 du 22 décembre 2017.
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