Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 septembre 2019
Résumé
> Un arrêté du 7 août 2019, publié au Journal officiel du 3 septembre 2019, met à jour l’arrêté intégré du 2 février 1998, qui fixe des prescriptions techniques minimales applicables aux installations classées soumises à autorisation, à l’exception de certaines catégories d’installations telles que les chaudières relevant de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des ICPE.
Sont notamment supprimées, à compter du 24 novembre 2019, les dispositions particulières applicables aux :
- centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers (14° de l’article 30 de l’arrêté intégré). En effet, suite au décret n° 2019-291 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des ICPE, celles-ci ne relèvent plus du régime de l’autorisation mais de celui de l’enregistrement(1) ;
- raffineries en matière de valeurs limites de flux polluants (2° de l’article 71 de l’arrêté intégré). En conséquence, ce secteur entre dans le cadre général de l’arrêté.
(1) Circ. CPDP n° 11498 du 15 avril 2019.
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