Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 décembre 2019
Résumé
> Un décret du 16 décembre 2019, publié au Journal officiel du 17 décembre 2019, retire toute mention du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers (CTUPP) dans le code de l’énergie et retire le CTUPP de la liste des commissions consultatives relevant du ministre de la Transition écologique.
.../....
Télécharger le document
