TVA applicable aux produits pétroliers - n° 11706

TVA applicable aux produits pétroliers - n° 11706

Type
Circulaires générales
Date de publication : 08 janvier 2021

Résumé

> Une note du bureau FID 1 de la direction générale des douanes (DGDDI) datée du 21 décembre 2020 apporte des précisions sur le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au 1er janvier 2021 de la gestion et du recouvrement de la TVA applicable aux produits pétroliers.
.../...
Télécharger le document

Vous pourriez aussi être intéressé(e) par