Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - n° 11714

Type

Circulaires générales

Date de publication : 28 janvier 2021

Résumé

> L’article 60 de la loi de finances pour 2020 a étendu au transport fluvial commercial de personnes l’exonération de TICPE bénéficiant au transport fluvial de marchandises, prévue au e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes.

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