Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 février 2021
Résumé
> Les redevances composant les droits de port sont visées aux articles L. 5321-1 à L. 5321-4 et R. 5321-1 à R. 5321-51 du code des transports.
Un schéma page 6 en résume les éléments constitutifs, les assujettis et les bénéficiaires.
Depuis la cession par les autorités portuaires de la propriété et de l’exploitation de leurs outillages à des opérateurs privés, prévue par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme du régime portuaire, les tarifs doivent être directement demandés aux opérateurs privés.
Un schéma page 6 en résume les éléments constitutifs, les assujettis et les bénéficiaires.
Depuis la cession par les autorités portuaires de la propriété et de l’exploitation de leurs outillages à des opérateurs privés, prévue par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme du régime portuaire, les tarifs doivent être directement demandés aux opérateurs privés.
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