Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 février 2021
Résumé
> Le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts du 24 février 2021 a publié un commentaire relatif au transfert au 1er janvier 2021 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la TVA sur les produits pétroliers, prévu par le II de l’article 193 de la loi de finances pour 2019(1).
(1) Circ. CPDP n° 11469 du 3 janvier 2019.
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