Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 mars 2021
Résumé
> La sous-direction de la fiscalité douanière de la direction générale des douanes a rédigé une note datée du 4 mars 2021 relative à la décision du Conseil d’État du 25 février 2021 excluant les biocarburants produits à partir de PFAD du mécanisme de la TIRIB.
En conséquence de cette décision, le IV de la note d’information de la Douane du 19 décembre 2019 relative à la TIRIB, en tant qu’elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de cette taxe à compter du 1er janvier 2020, est annulé.
La décision du Conseil d’État ayant un effet rétroactif, les opérateurs ayant incorporé des biocarburants produits à partir de PFAD dans les carburants mis à la consommation au cours des années 2020 et 2021 doivent exclure ces volumes de leur déclaration annuelle pour la détermination de la minoration du taux de la TIRIB.
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