Type
Circulaires générales
Date de publication : 19 mars 2021
Résumé
> Le Journal officiel du 11 mars 2021 a publié l’ordonnance n° 2021-267, datée du 10 mars 2021, concernant les sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires (Recueil sur la navigation polaire) et les sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (Règlement 2015/757 du 29 avril 2015).
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