Résumé

Le Bulletin officiel des douanes du 12 avril 2021 a publié la circulaire n° 21-022 datée du même jour relative aux modalités de remboursement, au titre de l’article 265 septies du code des douanes, d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises.