TGAP : obligation de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique - n° 11742

Type

Circulaires générales

Date de publication : 27 avril 2021

Résumé

Un décret du 15 avril 2021, publié au Journal officiel du 17 avril 2021, modifie le décret TGAP du 16 avril 2020.

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