Mesures restrictives de l'UE : annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol - n° 11753

Mesures restrictives de l'UE : annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol - n° 11753

Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 juin 2021

Résumé

Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 22 juin 2021, le Conseil de l’UE proroge d’un an, jusqu’au 23 juin 2022, l’application de la décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014.
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