Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 mars 2022
Résumé
Par une décision et un règlement publiés au Journal officiel de l’Union européenne L 87 I du 15 mars 2022, le Conseil de l’UE renforce les mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie en conséquence de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine.
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