Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 avril 2022
Résumé
Par une décision et un règlement publiés au Journal officiel de l’Union européenne L 111 du 8 avril 2022, le Conseil de l’UE renforce les mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie en conséquence de ses actions militaires en Ukraine.
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