Type
Circulaires droits et taxes
Date de publication : 03 octobre 2022
Résumé
Circ. CPDP n° 11884 du 3 octobre 2022.
Droits et taxes applicables à compter du 1er octobre 2022. Modification des taux de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques (CPSSP).
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