
Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 janvier 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11936 du 23 janvier 2023.
Certificats d'économies d'énergie (CEE). Augmentation de la bonification et du montant minimal d'incitation financière et modification des critères d’éligibilité pour certaines fiches d’opérations standardisées.
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