Type
Circulaires générales
Date de publication : 28 juin 2023
Résumé
Circ. CPDP n° 11959 du 28 juin 2023.
Mise à jour de l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques.
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