Résumé

> Faisant suite à l’arrêt du Conseil d’état n° 353356 du 10 juillet 2012, les pouvoirs publics ont publié au Journal officiel du 19 juillet 2012, un arrêté daté de la veille concernant les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.


> Cet arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter du 20 juillet 2012, prévoit une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs en vigueur actuellement. La Commission de régulation de l’énergie estime que cette augmentation n’est pas suffisante pour couvrir les coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez ; la hausse moyenne des tarifs aurait dû être, selon elle, de 4,1 %.