Résumé
> Le bulletin officiel des douanes du 12 avril 2013 a publié la circulaire n° 13-018 du 29 mars 2013 relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
> Ce texte reprend la majeure partie des dispositions de la décision administrative n° 07-008 du 9 février 2007 antérieurement applicable, qu’il abroge. Il met à jour la réglementation en intégrant les évolutions législatives intervenues depuis 2007.
> Cette mise à jour porte essentiellement sur :
- l’extension du champ d’application de la régionalisation de la TICPE au supercarburant 95-E10, à compter du 1er janvier 2007,
- la possibilité, pour les régions, à partir du 1er janvier 2010, d’augmenter le taux de la taxe intérieure, dans certaines limites, au titre du financement des infrastructures du « Grenelle » de l’environnement (vote annuel avant le 30 novembre pour une application l’année suivante et notification à la direction générale des douanes avant le 15 décembre de chaque année),
- l’inapplicabilité du dispositif de reprise sur stocks lorsque les variations du taux de TIC sont exclusivement dues aux modulations votées par les conseils régionaux ou l’Assemblée de Corse dans le cadre de la régionalisation, à compter du 1er janvier 2008.
> Sont abrogées les décisions administratives n° 05-070 du 22 décembre 2005, n° 07-008 du 9 février 2007, n° 07-053 du 18 septembre 2007 et n° 10-022 du 22 juin 2010.
