Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Dans le cadre de la transposition de la directive n° 2010/75 du 24 novembre 2010 dite « IED » trois arrêtés datés du 2 mai 2013 ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2013.
> Le premier arrêté
- vise à assurer la transition entre la transposition de la directive 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « IPPC » et celle de la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Dans cette perspective, cet arrêté modifie l’arrêté du 29 juin 2004 concernant le bilan de fonctionnement, arrêté qui sera abrogé à compter du 7 janvier 2014,
- crée une nouvelle annexe à l’arrêté du 29 juin 2004 relative à la détermination des meilleures techniques disponibles,
- précise que les bilans de fonctionnement qui étaient dus à compter du 31 décembre 2012 ne sont plus exigés.
> Le deuxième arrêté complète la liste des modifications réputées substantielles visant les installations classées relevant des rubriques « 3000 » de la nomenclature.
> Le troisième arrêté
- reprend, pour l’application des textes transposant la directive n° 2010/75 du 24 novembre 2010, les définitions relatives aux meilleures techniques disponibles,
- publie la liste des substances polluantes,
- définit les critères nécessaires à la détermination des meilleures techniques disponibles.
Télécharger le document
