Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le Journal Officiel du 17 juillet 2013 a publié la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 qui contient de nombreux articles transcrivant en droit français diverses dispositions communautaires, dont celles de la directive « Seveso III ». Sont repris ci-après les articles concernant la prévention des risques et les produits et équipements à risques.
PRÉVENTION DES RISQUES
> L’article 3 de la loi, codifié aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement, redéfinit le contenu des servitudes d’utilité publique, en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques encourus. Ces servitudes ne peuvent contraindre à la démolition ou à l’abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec la réglementation en vigueur avant leur institution.
> L’article 4 de la loi, codifié à l’article L. 515-16, du code de l’environnement, précise que les plans de prévention des risques technologiques peuvent, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles constructions nouvelles et extensions de constructions existantes sont interdites ou soumises au respect de prescriptions particulières ; à l’intérieur de ces zones, il est possible de délimiter
PRÉVENTION DES RISQUES
> L’article 3 de la loi, codifié aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement, redéfinit le contenu des servitudes d’utilité publique, en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques encourus. Ces servitudes ne peuvent contraindre à la démolition ou à l’abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec la réglementation en vigueur avant leur institution.
> L’article 4 de la loi, codifié à l’article L. 515-16, du code de l’environnement, précise que les plans de prévention des risques technologiques peuvent, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles constructions nouvelles et extensions de constructions existantes sont interdites ou soumises au respect de prescriptions particulières ; à l’intérieur de ces zones, il est possible de délimiter
- des secteurs où les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure la commune d’acquérir leur bien, pendant une durée de six ans après la signature de la convention prévoyant le financement de ces opérations,
- des secteurs où l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation.
- des secteurs où l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation.
> L’article 9 de la loi (article L. 515-19 du code de l’environnement) impose aux exploitants des installations à l’origine du risque et aux collectivités territoriales de participer au financement des diagnostics préalables aux travaux, dès lors qu’ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan.
> L’article 10 de la loi du 16 juillet 2013 a introduit, au chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement, une section 9 traitant des mesures préventives à prendre dans les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
> Sont aussi prévues des dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement.
PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUES
> L’article 14 de la loi n° 2031-619 du 16 juillet 2013 a introduit, au livre V, titre V du code de l’environnement, articles L. 557-1 et suivants, un chapitre concernant les produits et équipements à risques.
> Sont concernés :
- les produits explosifs,
- les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives,
- les appareils à pression,
- les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles,
- les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives,
- les appareils à pression,
- les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles,
qui répondent à des caractéristiques et à des conditions fixées par décret.
> Ce texte
- définit les différents opérateurs : distributeur, exploitant, fabriquant, importateur, mandataire, opérateur économique,
- liste les opérations effectuées : mise sur le marché, mise à disposition sur le marché, rappel, retrait.
- précise les obligations des opérateurs économiques, obligations spécifiques aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs,
- spécifie les obligations complémentaires imposées à certains produits et équipements en raison de leurs risques spécifiques,
- détermine les obligations relatives aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et certaines des opérations de suivi en service,
- définit les contrôles administratifs, les mesures de police administrative et les sanctions pénales.
- liste les opérations effectuées : mise sur le marché, mise à disposition sur le marché, rappel, retrait.
- précise les obligations des opérateurs économiques, obligations spécifiques aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs,
- spécifie les obligations complémentaires imposées à certains produits et équipements en raison de leurs risques spécifiques,
- détermine les obligations relatives aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et certaines des opérations de suivi en service,
- définit les contrôles administratifs, les mesures de police administrative et les sanctions pénales.
Télécharger le document
