Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 5 mars 2014, précise les mesures préventives à prendre dans les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il est pris pour application de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 transcrivant en droit français diverses dispositions communautaires, dont celles de la directive « Seveso III », qui a introduit les articles L. 515-32 à L. 515-42 dans le code de l’environnement.
Le décret n° 2014-284 entrera en vigueur le 1er juin 2015. Il introduit dans le code de l’environnement une section dédiée aux installations Seveso comprenant une sous-section relative aux dispositions communes et une sous-section spécifique aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (établissements « seuil hauts »).
Le décret n° 2014-284 entrera en vigueur le 1er juin 2015. Il introduit dans le code de l’environnement une section dédiée aux installations Seveso comprenant une sous-section relative aux dispositions communes et une sous-section spécifique aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (établissements « seuil hauts »).
Dispositions communes aux installations Seveso (articles R. 515-85 à R. 515-90 C. env.)
- L'exploitant est tenu de recenser au plus tard le 31 décembre 2015 puis tous les quatre ans les substances, préparations ou mélanges dangereux (qui seront définis par arrêté) susceptibles d'être présents dans ses installations. Il tient régulièrement à jour ce recensement dont le préfet est tenu informé, notamment en cas de mise en service d’une nouvelle installation.
- Renforcement des outils existants :
o la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) définie par l'exploitant
est actualisée au moins tous les cinq ans et notamment à la suite d’un accident
majeur ou en cas de mise en service d’une nouvelle installation. Elle est soumise
à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La commission de suivi de site, créée autour d'une ou plusieurs installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou dans
des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et
technologiques, est compétente pour examiner la politique de prévention des
accidents majeurs de l'exploitant (nouvel alinéa ajouté au III de l'article R. 125-8-3
du code de l'environnement) ;
o l'étude de dangers réalisée par l’exploitant démontre que la politique de
prévention des accidents majeurs est mise en œuvre de façon appropriée et dans
des conditions économiques acceptables. L’exploitant tient les exploitants des
installations voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans
l'étude de dangers.
est actualisée au moins tous les cinq ans et notamment à la suite d’un accident
majeur ou en cas de mise en service d’une nouvelle installation. Elle est soumise
à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La commission de suivi de site, créée autour d'une ou plusieurs installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou dans
des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et
technologiques, est compétente pour examiner la politique de prévention des
accidents majeurs de l'exploitant (nouvel alinéa ajouté au III de l'article R. 125-8-3
du code de l'environnement) ;
o l'étude de dangers réalisée par l’exploitant démontre que la politique de
prévention des accidents majeurs est mise en œuvre de façon appropriée et dans
des conditions économiques acceptables. L’exploitant tient les exploitants des
installations voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans
l'étude de dangers.
- Le préfet met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la prévention.
Dispositions spécifiques aux établissements « seuil haut » (articles R. 515-91 à R. 515-100 C. env.)
- A l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à l’initiative du demandeur de l’autorisation, du préfet ou du maire, conjointement avec l'autorisation d'installation. Les servitudes envisagées font l’objet d’une enquête publique, sur la base d’un dossier comprenant un plan faisant ressortir les aires soumises à servitude et les règles à appliquer. Après remise d’un rapport de l’inspection des installations classées soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, l'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires et au demandeur de l'autorisation.
- Renforcement des outils existants :
o l'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité, dont le contenu
sera précisé par arrêté, qui est réalisé ou mis à jour lors de tout changement
notable ou accident majeur, au plus tard le 1er juin 2017 ;
o l’exploitant établit, avant la mise en service d’une installation et lors de tout
changement notable ou accident majeur, un plan d’opération interne (POI) qui
définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu’il
doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l'environnement
contre les effets des accidents majeurs. Les établissements qui, au 30 mai 2015,
sont soumis à servitude d’utilité publique (installations AS), devront porter à la
connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé.
Les nouvelles obligations des exploitants d’installations Seveso sont détaillées ci-dessous :
sera précisé par arrêté, qui est réalisé ou mis à jour lors de tout changement
notable ou accident majeur, au plus tard le 1er juin 2017 ;
o l’exploitant établit, avant la mise en service d’une installation et lors de tout
changement notable ou accident majeur, un plan d’opération interne (POI) qui
définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu’il
doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l'environnement
contre les effets des accidents majeurs. Les établissements qui, au 30 mai 2015,
sont soumis à servitude d’utilité publique (installations AS), devront porter à la
connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé.
Les nouvelles obligations des exploitants d’installations Seveso sont détaillées ci-dessous :
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