Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-627 du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 19 juin 2014, modifie le code de l’environnement et le code de la voirie routière afin de renforcer la prévention et la réduction des dommages pouvant survenir lors de travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Sont notamment concernées les canalisations contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux et des gaz combustibles.
Plusieurs dispositions vont dans le sens d’une simplification des procédures :
- les travaux d'entretien ordinaire le long des réseaux aériens ou souterrains peuvent être dispensés de déclaration préalable à condition que l'exploitant et le responsable de projet aient signé une convention portant notamment sur la sécurité (nouveau 3° au I de l’article R. 554-21 du code de l’environnement) ;
- pour les travaux de très faible emprise, le marquage ou le piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone d'intervention (article R. 554-27 modifié du code de l’environnement).
A l’inverse, l'obligation d'information du maire par les exploitants de réseaux sur les programmes de travaux sur la voirie est étendue aux informations portant sur la réalisation des investigations complémentaires obligatoires, afin que le maire puisse assurer une meilleure coordination entre les maîtres d'ouvrage (modification de l’article R. 115-1 du code de la voirie routière).
> Pour rappel, depuis le 31 mars 2012, les exploitants de réseaux en service doivent enregistrer leurs coordonnées sur le guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et depuis le 1er juillet 2012, les responsables de projets et exécutants de travaux doivent obligatoirement consulter le guichet unique pour obtenir les informations concernant les ouvrages touchés par l’emprise de travaux(1).
(1) Cf. Circ. CPDP n° 10439 du 19 octobre 2011 et n° 10569 du 23 août 2012.
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