Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Un arrêté du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014, met à jour l'arrêté intégré du 2 février 1998. Sont prises en compte diverses modifications, codifications et suppressions, qui entreront en vigueur le 1er septembre prochain.
Les dispositions de l'arrêté intégré qui sont mises à jour sont celles relatives :
- aux prélèvements et à la consommation d'eau (articles 14 et 16) ;
- aux valeurs limites d'émissions (articles 21, 23, 27 (7°), 30, 31, 32, 33, 34, 37, 42 et 46) ;
- à la surveillance des effets sur l'environnement (articles 63 et 65) ;
- aux modalités d'application (articles 67 et 71) ;
- aux méthodes de mesure, de prélèvement et d’analyse (nouvelle annexe I remplaçant les annexes I, Ia et Ib).
Pour rappel, l'arrêté intégré du 2 février 1998 :
- fixe des prescriptions techniques minimales qui s’imposent lors de l’élaboration des arrêtés préfectoraux d’autorisation ;
- s’applique aux ICPE soumises à autorisation à l’exclusion, notamment, des chaudières, moteurs et turbines relevant de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des ICPE. Toutefois, les dispositions des articles 30 (3°),
33 (3°) et 71 s’appliquent à l’ensemble des installations présentes sur une plateforme de raffinage de pétrole, y compris les chaudières, moteurs et turbines relevant de la rubrique n° 2910.
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